Conditions générales
Dernière mise à jour : 22/04/2024
EXPOSÉ LIMINAIRE
A.PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre :
- de l’utilisation de la plateforme GERARD DAREL Seconde Main (le « Site »), et ;
- de la reprise, promotion et vente sur le Site d’articles de seconde de main de la marque GERARD DAREL (ci-après les « Articles » et tel que défini ci-dessous) opérées par la société FAUME, société par action simplifiée au capital de 1 660,30 euros, dont le siège social est situé 55 rue du Général Louvin – 61340 Perche En Noce, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro 848 562 112 et au numéro de TVA intracommunautaire FR15848562112 pour le compte de la société ON LINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 130 rue Réaumur – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 820 435 238, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR841820435238 et sous les numéros d’identification unique de l’Agence de l’Environnement et de la Maître de l’Energie FR219246_11IIDJ (pour la responsabilité des producteurs de la filière du textile) et FR288002_01EQGT (pour la responsabilité des producteurs d’emballage).
L’utilisation du Site ainsi que le bénéfice du service de reprise d’Articles proposé par le Site et l’achat d’Articles sur le Site est exclusivement réservé à toute personne physique majeure, non commerçante (agissant exclusivement pour ses besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale), ayant la pleine capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes CGV/CGU et résidant en France métropolitaine.
Toute prestation réalisée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Ces CGV/CGU peuvent être mises à jour et modifiées à tout moment sans préavis, notamment mais non limitativement en raison des évolutions du Site et/ou de la réglementation, ce que vous acceptez. Il est précisé que ce sont les CGV/CGU en vigueur au moment de votre Reprise (tel que définie ci-dessous) et/ou de votre achat qui vous seront applicables.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des CGV/CGU en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » situé en bas de page du Site. Il est de votre responsabilité de vérifier les CGV/CGU en vigueur.
Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans ces CGV/CGU ou dans la rubrique FAQ, vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors jours fériés), par email à l’adresse contact@secondemain.gerarddarel.com.
En toute hypothèse, le fait de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont disponibles en français et téléchargeables ici.
B.DÉFINITIONS
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes CGV/CGU auront la signification suivante :
- Article(s) : désigne tout Article de prêt à porter et maroquinerie (hors petite maroquinerie) d’occasion de la Marque GERARD DAREL :
- Etat neuf : avec leur étiquette d’origine, jamais porté
- Excellent état : comme neuf sans traces d'usures ni défauts.
- Très bon état : ne présentent que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm.
- Bon état : présentent des signes d'usure assez légers mais visibles. L’article peut présenter des égratignures, des traces de réparations ou d'usure normale
En aucun cas les Articles ne peuvent être dans un autre état (abîmés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés, sales...).
2. mis en vente sur le Site.
- Bon de cession : afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer un bon de cession afin de transférer la propriété de l'Article à GERARD DAREL. Ce bon de cession est disponible à l'étape d'expédition de l’Article. Le bon de cession doit être au nom du Membre et comporter obligatoirement l’état de l’Article et la signature du Membre. A défaut, le bon de cession sera nul et non avenu. A réception, le bon de cession est conservé 90 jours (sauf cas de litige ou il est conservé jusqu'à son terme). En remplissant le bon de cession, le Membre accepte que l’Article devienne la propriété de GERARD DAREL quand bien même celui-ci serait mis ou non en vente sur le Site en raison du respect ou non-respect des conditions d’éligibilité.
- Compte de Membre : désigne le compte personnel du Membre, créé à l’issue de son inscription sur le Site lui permettant de formuler une demande de Reprise et/ou d’acheter des Articles sur le Site. Il est précisé que pour l’achat d’Articles, la création du Compte de Membre est facultative.
- CGV/CGU : désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en ligne.
- Reprise : désigne la procédure de reprise d’un Article proposé par un Membre en vue d’une revente sur le Site et donnant lieu à l’émission d’un Bon d’achat si l’Article répond aux conditions de reprise.
- Membre : désigne toute personne physique majeure, non commerçante (agissant exclusivement pour ses besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale), résidant en France métropolitaine qui fait usage du Site après inscription (adresse-email valide) et acceptation des présentes CGV/CGU. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services du Site et à mettre à jour toute modification concernant ses informations.
Pour bénéficier des services proposés par le Site, tout Membre doit avoir sa résidence en France métropolitaine (Corse
incluse).
Un Membre peut être :
- expéditeur lorsqu’il fait reprendre des Articles ;
- destinataire lorsqu’il achète des Articles.
- Client : désigne toute personne physique majeure, non commerçante (agissant exclusivement pour ses besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale), résidant en France métropolitaine qui fait usage du Site sans inscription et après acceptation des CGV/CGU.
- Porte-monnaie électronique : désigne le compte de monnaie électronique ouvert sur le Compte de Membre sur lequel il perçoit le crédit issu de sa Reprise.
- Bon d’achat : désigne le bon d’achat émis lorsque le Membre décide de convertir le crédit de son Porte-monnaie électronique et qui peut être utilisé sur le Site ou sur www.gerarddarel.com. Ce bon d’achat a une durée de validité de 12 mois à compter de la date de son émission et ne peut être d’un montant supérieur à 250€. Il ne peut être utilisé qu’en une seule fois.
- GERARD DAREL : désigne la marque GERARD DAREL et la société ON LINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 130 rue Réaumur – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 820 435 238, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR841820435238 et sous les numéros d’identification unique de l’Agence de l’Environnement et de la Maître de l’Energie FR219246_11IIDJ (pour la responsabilité des producteurs de la filière du textile) et FR288002_01EQGT (pour la responsabilité des producteurs d’emballage) avec laquelle le Client/Membre conclut un contrat de vente.
- FAUME : désigne la société FAUME, société par action simplifiée au capital de 1 660,30 euros, dont le siège social est situé 55 rue du Général Louvin – 61340 Perche En Noce, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro 848 562 112 et au numéro de TVA intracommunautaire FR15848562112 qui édite le Site et se charge d'opérer la reprise et vente des Articles sur le Site pour le compte de GERARD DAREL.
Site : désigne la plateforme GERARD DAREL de seconde main secondemain.gerarddarel.com.
UTILISATION DU SITE
GERARD DAREL a confié l’édition et l’administration du site www.secondemain.gerarddarel.com à FAUME.
A. ACCÈS AU SITE
Chaque utilisateur, Client et/ou Membre peut accéder au Site, de manière libre et gratuite, sans inscription ni création de compte préalable, étant précisé que l’inscription/création de compte sera nécessaire uniquement pour la Reprise d’Articles.
L’inscription/création de compte n’est ouverte qu’à toute personne physique majeure, non commerçante (agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale), ayant la pleine capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes CGV/CGU et résidant en France métropolitaine (Corse incluse). Seuls les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge des utilisateurs, Client et/ou Membres.
Chaque utilisateur, Client et/ou Membre reconnaît avoir vérifié que l’équipement informatique à l’aide duquel il accède et navigue sur le Site (par exemple : ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) est en parfait état de marche et ne contient aucun virus.
Le Site est accessible à tout moment, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de tout autre évènement hors du contrôle de GERARD DAREL et/ou FAUME tel que notamment mais non limitativement tout dysfonctionnement du réseau Internet, toute défaillance du matériel ou des lignes de communication et plus généralement tout évènement lié à des difficultés techniques.
Nonobstant ce qui précède, pour des raisons de maintenance et/ou d’opérations de mises à jour, GERARD DAREL et/ou FAUME conserve la faculté d’interrompre l’accès au Site.
Ni GERARD DAREL ni FAUME ne sont tenues à une obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site et ne saurait être responsable des interruptions, risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ainsi que des conséquences qui peuvent en découler.
B. CONTENUS ET SERVICES DU SITE
Le Site propose les contenus et services suivants :
- un catalogue de produits de prêt-à-porter, maroquineries (hors petite maroquinerie) de seconde main ;
- une boutique en ligne d’articles de seconde main ;
- une plateforme pour permettre au Membre de réaliser une Reprise d’Articles.
- les mails transactionnels ;
- une newsletter.
C. INSCRIPTION / CRÉATION DE COMPTE DE MEMBRE
En cas d’inscription/création de compte, le Membre est informé que son Compte de Membre est strictement personnel. En conséquence, le Membre s’engage à conserver ce dernier en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. La responsabilité de GERARD DAREL et/ou FAUME ne saurait être engagée si un dommage résulte de la divulgation de son Compte de Membre par un tiers. Le Membre s’engage à informer sans délai le Site de l’utilisation frauduleuse de son Compte de Membre dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de vol de mot de passe, le Membre pourra solliciter auprès du Site, au travers du lien « mot de passe oublié », la génération d’un nouveau mot de
passe. Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre. Lors de son inscription, le Membre devra renseigner les données personnelles suivantes :
- son prénom ;
- son nom ;
- son adresse email ;
- son adresse postale ;
- son numéro de téléphone ;
- un mot de passe
D. LIENS HYPERTEXTE
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par GERARD DAREL et/ou FAUME.
Ces liens hypertextes ne sauraient donc engager la responsabilité de GERARD DAREL et/ou de FAUME. Ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit et/ou service qui y est offert.
La création de liens hypertextes vers le Site ne pourra être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de GERARD DAREL et/ou FAUME, dite autorisation pouvant être révoquée à tout moment.
LA REPRISE D’ARTICLES
Le Site propose un service qui reprend directement les Articles contre un crédit donnant lieu à l’émission d’un Bon d’achat.
Le service de Reprise n’est ouvert qu’aux Membres. Toute personne intéressée doit donc disposer d’un Compte de Membre ou en créer un.Toute personne intéressée par vendre un ou plusieurs Articles répondant aux conditions de la section B doit cliquer sur l’onglet « Vendre » disponible en page d’accueil du Site.
En cliquant sur cet onglet, la personne intéressée est redirigée vers une page lui exposant les critères de reprise qu’elle doit accepter en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » pour pouvoir poursuivre la procédure de Reprise.
A. ARTICLES ÉLIGIBLES À LA REPRISE
Seuls des articles de prêt-à-porter
et maroquinerie (hors petite maroquinerie) de la marque GERARD DAREL peuvent faire l’objet d’une Reprise et mise en vente sur le Site.Il est précisé que l’étiquette de la marque GERARD DAREL doit être visible et que les Articles sans marque ou dont l’étiquette de marque est coupée ne seront pas acceptés pour une mise en vente et ne donneront pas lieu à l’émission d’un Bon d’Achat. Dans une telle hypothèse, le Membre est informé qu’en ayant signé le bon de cession, il a accepté que l’Article dont l’étiquette est manquante devienne la propriété de GERARD DAREL et ne lui sera donc pas retourné. Tout Article proposé pour une Reprise doit être dans l’un des états suivants :
- Etat neuf : avec leur étiquette d’origine, jamais porté
- Excellent état : comme neufs sans traces d'usures ni défauts.
- Très bon état : ne présentent que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm.
- Bon état : présentent des signes d’usure assez légers mais visibles. L’Article peut présenter des égratignures, des traces de réparations ou d’usure normale.
Les Articles proposés dans un autre état que ceux listés ci-dessus ne seront pas éligibles à la Reprise, tels que les Articles tachés, troués, déformés, dont l’étiquette intérieure en tissu est coupée ou présentant tout autre défaut qui ne permettrait pas de mettre en vente l’Article sur le Site.
Le Membre est invité à vérifier que ses Articles ne présentent aucun défaut et respectent les conditions de reprise. Il lui incombe également de s’assurer que l’état de l’Article renseigné est conforme à l’état réel dudit Article.
Les Articles ne respectant pas ces conditions et présentant des défauts rédhibitoires ne leur permettant pas d’être mis en vente sur le Site, ne seront pas retournés et ne donneront droit à aucun crédit ou Bon d’achat.
Lorsqu’il effectue sa demande de Reprise, le Membre renseigne la référence de son Article, la taille (lorsqu’il s’agit d’un article de prêt-à-porter) ainsi que son état parmi ceux proposés sur le Site et obtient une estimation de sa valeur de reprise grâce au calculateur automatique. L'estimation de la valeur de reprise est déterminée en fonction de différents critères (type, matière, état des articles) et est générée automatiquement. Il est précisé que l’estimation de la valeur de reprise n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait obliger ni GERARD DAREL ni FAUME à générer un crédit au montant estimé. Le montant du crédit est confirmé par e-mail dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'Article. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le Site. Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension voire la suppression du compte.
Le Membre peut décider d’ajouter une autre pièce en cliquant sur le bouton « AJOUTER UNE AUTRE PIECE » ou de poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton « RECEVOIR EN CREDIT » après avoir coché la case par laquelle il accepte les CGV/CGU. A cette étape, le Membre doit :
- se connecter à son Compte de Membre en renseignant son adresse email et son mot passe ;
- créer un Compte de Membre : A cette fin, il devra renseigner avant de cliquer sur le bouton « CRÉER MON COMPTE », les informations suivantes :
- son prénom ;
- son nom ;
- son adresse email ;
- son numéro de téléphone ;
- un mot de passe
A cette étape, il doit déclarer accepter les CGV/CGU et a la possibilité de s’abonner à la Newsletter par mail et par SMS du Site.Il devra ensuite indiquer son adresse postale.
B. OBLIGATIONS DES MEMBRES RELATIVES A LA REPRISE DES ARTICLES
En vendant un Article, le Membre déclare :
- Être propriétaire de l’Article ;
- Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’Article à la Reprise ;
- S’engager contractuellement sur la véracité des informations données ;
- Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état de l'Article ;
- Être seul responsable de la reprise d’un Article dont la circulation sera interdite, qui contreviendrait aux réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’Article ;
- Ne pas envoyer d’Articles contrefaits : le Site pourra être amené à demander un certificat d’authenticité pour vérifier les informations fournies par le Membre. Le Site se réserve le droit de vérifier l’authenticité d’un bien et pourra refuser l’Article même s’il s’avère que l’Article n’est pas contrefait. Il est rappelé aux Membres qu’il est interdit de proposer des Articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires ;
- Communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande du Site.
L’authenticité d'un Article est sa qualité essentielle. En cas de reprise d'un Article validé et ayant donné lieu à l’émission d’un crédit et/ou d’un Bon d’achat dont il est révélé par la suite que cette qualité faisait défaut aura pour conséquence la nullité des actes conclus et la remise des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant leur conclusion conformément à l’article 1132 du Code Civil.
C. EXPÉDITION DES ARTICLES
Au cours de la demande de
Reprise, le Membre choisit le point d’expédition de l’Article parmi les points relais proposés par Chronopost. Une fois la demande de Reprise confirmée, il reçoit via l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte de Membre :
- un bon de cession à imprimer et à insérer obligatoirement à l’intérieur du colis.
- un bordereau d’expédition (étiquette Chronopost) à imprimer et à apposer correctement sur le colis qu’il a lui-même confectionné.
Afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer le Bon de cession. Ce dernier est disponible à l'étape d'expédition de l'Article. Le Bon de cession doit être dûment renseigné et signé par le Membre à son nom afin de transférer la propriété de l'Article à GERARD DAREL. Il doit comporter obligatoirement l’état de l’Article et la signature du Membre. A défaut, le Bon de cession sera nul et non avenu. L’Article pourra ainsi être refusé dans le cadre de la Reprise et ne sera pas réexpédié auprès du Membre. L’étiquette d’expédition doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Le Membre qui a confirmé une Reprise dispose d’un délai de 15 jours ouvrés (suivant la confirmation email qu’il a reçu) pour déposer son ou ses Articles au point d'expédition sélectionné et expédier gratuitement les Articles via Chronopost en utilisant son propre emballage (carton…).
D. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS D’EXPÉDITION
L’adresse du domicile est
nécessaire pour expédier son colis.
Le Membre doit s’assurer que son adresse est mise constamment à jour. Ces données seront transmises au transporteur sous la seule responsabilité du Membre.
Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’Article du point relais expéditeur au point relais destinataire.
La responsabilité d’un Membre pourra être recherchée et engagée si les informations saisies par lui-même ou par un tiers, notamment les
informations d’adresse postale et de point relais sont erronées ou fausses et qu’elles ne permettent pas l’exécution de la prestation de livraison par le transporteur.
E. RÈGLES EN MATIÈRE D’EMBALLAGE LORS DE L’EXPÉDITION DES ARTICLES
Le Membre s’engage à respecter les conditions suivantes afin que l’Article puisse faire l’objet d’une Reprise :
Dimensions du colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la
largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm).
Poids du colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg dans le cas de livraison via les points relais.
Emballage du colis : il doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.
Le colis du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre. La prise en charge d’un colis par le transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus. À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le colis à ses propres frais.
F. RÉCEPTION DES ARTICLES
Le Site réceptionne les Articles sous 4-5 jours ouvrés et vérifie chacun des Articles sous 15 jours ouvrés à la réception du colis. A l’issue de la vérification, le Membre reçoit par e-mail à
l’adresse qu’il a indiqué sur le Site lors de son inscription :
- un récapitulatif de la demande de Reprise mentionnant les Articles acceptés et/ou refusés ;
- la valeur définitive de reprise de chaque Article accepté.
Les Articles acceptés font l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement par nos experts qualités. Ils sont remis en valeur et en vente sur le Site.
Les Articles refusés ne sont pas renvoyés au Membre et ne donnent droit à aucun crédit. En cas de refus d’un Article dans le cadre de la Reprise, le Membre pourra prendre connaissance des motifs pour lesquels ledit Article a été refusé dans son Compte de Membre.
En cas de colis perdu ou dégradé de manière avérée lors du transport, l'assurance souscrite par FAUME prendra en charge l'indemnisation du Membre. Le Membre pourra ouvrir une réclamation auprès de Chronopost et sera remboursé si nécessaire par le Site.
G. BON D’ACHAT
Une fois l’offre de Reprise validée, le Membre reçoit le montant de son crédit au sein de son Porte-monnaie électronique disponible sur son Compte de Membre. La somme est créditée après le traitement des Articles. Si plusieurs Articles ont été acceptés, le Membre sera crédité d'un montant correspondant à la valeur de l'ensemble des Articles repris. Toutefois, si tous les Articles ne sont pas contrôlés au même moment, le Membre pourra recevoir un crédit par Article à quelques jours d'intervalle. Les crédits sont cumulables. Le Membre peut générer, à tout instant, un ou plusieurs Bon(s) d’achat d’un montant de son choix dans la limite du crédit disponible sur son Porte-monnaie électronique. En tout état de cause, le montant du Bon d’achat ne saurait dépasser la somme de 250€. Le Bon d’achat a une durée de validité de 12 mois à compter de la date de son émission et ne peut être utilisé qu’exclusivement sur le Site et sur www.gerarddarel.com.
Dans le cadre d’une utilisation sur le site www.gerarddarel.com, le Bon d’achat pourra être utilisé sur l’ensemble des articles
mis en vente, à l’exception :
- des articles faisant l’objet d’une opération promotionnelle (à titre indicatif mais non limitatif Outlet, Soldes, Last Chance, Ventes Privées, etc.) ;
- des articles soldés.
Il est précisé qu’un seul Bon d’achat pourra être utilisé sur une commande réalisée sur le Site ou sur www.gerarddarel.com. A titre d’exemple si le Membre a deux bons d’achat, l’une d’une valeur de 50€ et l’autre d’une valeur de 200€ et souhaite réaliser une commande sur www.gerarddarel.com d’un montant de 300€, il ne pourra utiliser que l’un des deux bons de commande dont il dispose.
Le Bon d’achat ne pourra être utilisé pour régler les frais de livraison d’une commande, tant sur le Site que sur www.gerarddarel.com. Si la valeur de la commande est supérieure au montant du Bon d’achat, la différence doit être réglée par le Membre par l’un des autres moyens de paiement proposé sur le Site ou sur www.gerarddarel.com.Un Bon d’achat n’est pas utilisable pour une commande déjà validée. Un Bon d’achat ne peut être ni échangé ni remboursé contre de l’argent.Tout Bon d’achat est assorti d’une date d’expiration spécifiée sur celui-ci.
L’ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Le Site propose à tout Client et/ou Membre d’acheter des Articles mis en vente sur le Site en cliquant sur le bouton « ACHETER » disponible en page d’accueil du Site.
A. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
Tous les Articles proposés à la vente ont fait l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement, par FAUME : inspection à la main par des experts qualités, nettoyage à l’eau ou à sec et repassage.
Les Articles proposés à la vente par le Site sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client ou le Membre. La description des Articles faisant foi est celle publiée sur le Site au moment de la commande.
Chaque Article fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant les caractéristiques essentielles de l’Article (notamment son état, le prix unitaire, la taille, la composition ainsi que les caractéristiques particulières) et contenant une ou plusieurs photographies de l’Article. Le Client ou Membre est invité à se reporter à la fiche descriptive de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et particularités, notamment pour déterminer si ceux-ci correspondent aux caractéristiques recherchées par le Client ou Membre, le choix et l’achat d’un Article étant placé sous l’unique responsabilité du Client ou Membre.
Les Articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si le Site fait ses meilleurs efforts pour assurer que la couleur et le motif des Articles dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Articles originaux, des différences minimes peuvent exister, en fonction notamment de la résolution et définition des couleurs de l’écran du Client ou Membre. Par conséquent, ni GERARD DAREL ni FAUME ne pourront être tenues responsables en cas de différences minimes avec les photographies des Articles sur le Site
B. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Les Articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Le Site fait ses meilleurs efforts afin que la disponibilité des Articles soit régulièrement mise à jour. Toutefois, malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un Article commandé ne soit plus disponible. Dans cette hypothèse, le Site en informera immédiatement le Client ou Membre qui, le cas échéant, sera remboursé du montant des Articles indisponibles et des frais de livraison en utilisant le même moyen de paiement. Le Site ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Articles sur le Site.
C. PRIX DES ARTICLES
Les prix des Articles sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et sont communiqués au Client ou Membre sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (notamment un bug information, une erreur manuelle, une erreur technique), la commande même validée par le Site sera annulée, ce dont le Client ou Membre sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client ou Membre pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des Articles, repasser sa commande au prix corrigé et exact.
D. PROCÉDURE DE COMMANDE
Le Client ou Membre matérialise sa commande en remplissant les étapes exposées ci-dessous :
- Sélection des Articles
Le Client ou Membre est invité à sélectionner, saisir les qualités (taille, etc.) qu’il souhaite commande et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
L’icône « Panier » situé en haut à droite de l’écran informe le Client ou Membre qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre d’Articles qu’il contient.
Le Client ou Membre est invité à consulter le contenu de son panier à tout moment en cliquant sur ladite icône. A ce stade, le Client ou Membre peut vérifier librement le détail de sa sélection, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des Articles, supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités ou encore ajouter un Article en cliquant sur les éléments correspondant au sein du Panier.
2. Validation du panier et passation de commande
Pour valider sa sélection d’Articles et sa commande, le Client est invité à cliquer sur le bouton « PROCÉDER AU PAIEMENT ».
Une fois son panier validé, le Client ou Membre dispose de trois options :
- s’identifier en cliquant sur le bouton « OUI, JE ME CONNECTE » et en renseignant son adresse email et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client ;
- poursuivre en tant qu’invité ;
- créer un Compte de Membre : A cet effet, devront être renseignés :
- son prénom,
- son nom,
- son numéro de téléphone,
- son adresse email,
- son mot de passe,
- son adresse postale.
Selon l’option choisie par le Client ou Membre :
- passer sa commande par son Compte de Membre existant ou créé à la suite d’une création de Compte de Membre : Les informations renseignées par le Membre lors de la création de son Compte de Membre seront automatiquement reproduit par le Site. Le Membre est libre d’utiliser une nouvelle adresse.
- continuer en invité : Le Client devra saisir dans l’onglet « Contact » un courrier électronique avant de saisir son adresse d’expédition (pays de livraison, nom et prénom, adresse et numéro de téléphone). Le Client a la possibilité de pouvoir demander la sauvegarde de ses coordonnées pour ses prochaines commandes.
Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client ou Membre. Le Client ou Membre est invité à consulter la Politique relative à la confidentialité et aux cookies du Site pour en apprendre plus sur le traitement des informations qu’il aura renseigné.
3. Mode d’expédition
Le Client ou Membre est invité à sélectionner le mode de livraison. C’est à ce stade que le Client ou Membre est informé du délai de livraison en jours ouvrés ainsi que du coût de chaque mode de livraison. Une fois le mode d’expédition choisi, le Client ou Membre peut procéder au paiement.
4. Paiement
Le Client ou Membre est invité à sélectionner un mode de paiement par lesquels :
- Carte de crédit ou carte bancaire : sont acceptées les cartes de crédit et cartes bancaires Carte Bleu, Visa ®, MasterCard ® et American Express®. Le Client ou Membre devra renseigner son numéro de carte bancaire, nom du titulaire de la carte, sa date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express®, le Client ou Membre devra communiquer quatre numéros. La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. Le Site se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité des serveurs. Le Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données du Client ou Membre. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. La transmission des données bancaires est garantie par le partenaire du Site : Shopify (Shopify étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par le Site comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client ou Membre). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) : ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ou Membre ne transitent sur le système informatique de FAUME ou GERARD DAREL. Shopify vérifie que la connexion avec le navigateur du Client ou Membre est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client ou Membre recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.
- Apple Pay : disponible uniquement si le Client ou Membre utilise un support Apple et s’il a activé la fonctionnalité Apple Pay.
- Bon d’achat tel que défini aux présentes CGV/CGU. En cas d’utilisation du Bon d’achat, ce dernier sera déduit du montant de la commande.
Le Client ou Membre garantit au Site disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi.
Une fois le mode de paiement sélectionné et les informations requises renseignées, le Client ou Membre peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « PAYER MAINTENANT ».
En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du Client ou Membre se rapportant au paiement de la commande, le Site se réserve le droit de bloquer cette dernière jusqu’à la parfaite résolution du litige.
5. Confirmation de la commande
Dès l'acceptation du paiement du Client ou Membre, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l'ensemble des caractéristiques essentielles de sa commande (numéro de commande, articles commandés, montant total, adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison, etc.) et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer). La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par le site après acceptation du paiement valent conclusion d'un contrat de vente entre les parties (le Client et/ou Membre et GERARD DAREL) et acceptation des présentes CGV/CGU. Par conséquent, le Client ou Membre accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le site du contenu de sa commande. Le client est invité à conserver ce récapitulatif sur un support électronique. Il est possible que certains courriers électroniques soient qualifiés de spam. Par conséquent, il est conseillé au Client de vérifier son dossier de spam afin de s’assurer qu’il n’ait pas reçu de confirmation et de récapitulatif de sa commande.
6. Archivage de la commande
Le Membre peut avoir accès à tout moment à son historique de commande depuis son Compte de Membre.
En outre, la confirmation de commande est enregistrée sur les registres de FAUME et GERARD DAREL pour une durée de dix (10) ans.
E. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Articles commandés demeurent la propriété exclusive de GERARD DAREL jusqu’au complet encaissement du prix.
F. LIVRAISONS
Le Site livre uniquement en France métropolitaine (Corse incluse). Le Site offre la possibilité au Client ou Membre de choisir entre la livraison à domicile et la livraison en points relais.
- Livraison à domicile
Les Articles sont exclusivement livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou Membre lors de la commande. Il est impossible de passer commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse).
2. Retrait en point relais
Le Site offre la possibilité au Client de retirer sa commande dans l’un des points relais listés par le Site.
La mise à disposition de l’Article dans le point relais choisi interviendra dans les délais communiqués par le Site et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Dès la mise à disposition de la commande en point relais, le Client ou Membre en est informé immédiatement par courrier électronique. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour venir retirer sa commande dans le point relais concerné. Ce délai pourra être modifié par le transporteur, dans ce cas le nouveau délai sera indiqué dans le mail de confirmation de livraison au point relais.
Lors du retrait de la commande en point relais, le Client ou Membre doit présenter le courrier électronique de mise à disposition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité du Client ou du Membre sera alors opérée. La commande sera ensuite remise au Client ou Membre.
Si le Client ou Membre a des difficultés particulières pour retirer son colis, il doit en avertir immédiatement le Site par email ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée.
Passé le délai de 10 jours à compter de l’envoi au Client ou Membre du message d’information que sa commande est mise à disposition pour un retrait en point relais, la vente sera résolue de plein droit. Le Client ou Membre sera alors remboursé du prix de sa commande.
3. Frais de livraison
Les frais de livraison s’élèvent à :
- 4, 90€ pour une livraison en point relais ;
- 6,20€ pour une livraison à domicile sans signature ;
- 6,90€ pour une livraison à domicile avec signature.
Toutefois, les frais de livraison sont offerts dès 150€ d’achat.
4. Délai de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du lieu et du mode de livraison choisi. A titre indicatif, ceux-ci peuvent être compris entre 3 et 5 jours ouvrés. Le site met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les délais indiqués lors du processus de commande. Dans l’hypothèse où le Site, pour quelque raison que ce soit, serait dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison indiqué, le Site en informera le Client et le Client aura le choix de confirmer son souhait d’être livré à la nouvelle date de livraison qui lui sera proposée, ou de l’annuler sans frais ni pénalité (dans ce cas uniquement, le Client ou Membre sera alors remboursé du montant de sa commande).
La livraison est considérée comme effectuée :
- au moment de la signature par le Client, Membre ou tout tiers désigné par ce dernier de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande ; ou
- au moment où les Articles sont déposés dans un relais sélectionné par le Client ou Membre pour la France métropolitaine (Corse incluse).
5. Problème de livraison
Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition des Articles en points relais, supérieur aux délais de livraison prévu (ceux indiqués par le Site et dans la limite d’un délai de trente jours) doit être signalé à contact@secondemain.gerarddarel.com dans les meilleurs délais. Dans de telles hypothèses, le Client ou Membre pourra demander une nouvelle date de livraison ou l’annulation de sa commande. En tout état de cause, le Site décline toute responsabilité liée à un défaut ou retard dans la livraison tenant à un cas de force majeure. Si la commande n’a pu être livrée pour des raisons imputables au Client ou Membre (notamment du fait d’une erreur dans l’adresse de livraison), le Site se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler la commande à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison initialement prévue. Le cas échéant, le Site se réserve le droit de facturer au Client les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à l’impossibilité pour la Société de livrer la commande.
G. RÉCEPTION DES PRODUITS
Les risques sur les Articles sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Articles concernés.
Il appartient en outre au Client ou Membre de vérifier le nombre et l’état apparent des Articles à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Articles dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client ou Membre est invité à en avertir le Site notamment par courrier électronique contact@secondemain.gerarddarel.com du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors jours fériés), dans un délai de quarante-huit heures (48h) afin de permettre au Site de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant. En cas de manquant, refus ou de retour d’un Article par le Client ou Membre dans les circonstances ci-dessus, le Site procédera au remboursement du/des Article(s) concerné(s) à compter de la réception du colis retourné et après vérifications faites du Service Client du Site. Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client ou Membre du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu par l’article H ci-après.
H. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS
Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client ou Membre dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de son colis pour retourner un Article, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, un module permettant de générer une étiquette de retour est disponible dans l’espace client, dans la rubrique "Mes commandes".
Dans l’hypothèse où le Client a réalisé une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans disposer d’un Compte de Membre, le Client doit adresser sa demande de rétractation à partir de son courriel de confirmation de commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client ou Membre. Ils seront déduits du montant remboursé une fois le retour réceptionné et validé.
Les Articles faisant l’objet d’un retour doivent être retournés dans le même état que celui indiqué lors de leur achat, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant l'emballage original et tous accessoires se rapportant aux produits, tels que les emballages, étiquettes, ainsi que la facture d'origine.
Seul un retour par voie postale est possible, selon la procédure suivante :
- Le Client ou Membre doit coller l’étiquette prépayée sur son colis (étant précisé que le montant correspondant aux frais de retour sera déduit du remboursement).
- Le Client ou Membre doit ensuite déposer son colis de retour en bureau de poste ou point relais dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de sa décision de se rétracter.
A réception du colis, le Site jugera objectivement de l’état de l’Article retourné. Si le retour est refusé, les Articles seront alors retournés au Client ou Membre, les frais de renvoi seront à la charge exclusive de ce dernier.Si le retour est accepté, le Client ou Membre recevra un email de confirmation de remboursement dans les meilleurs délais. Le Site procédera alors au remboursement du montant correspondant à/aux Article(s) retourné(s), déduction faite des frais de retour au jour de la réception desdites Articles par le Site et validation dudit retour.
Il est précisé que le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé par le Client et/ou Membre lors de sa commande. En cas de paiement avec un Bon d’achat, le Client et/ou Membre recevra un bon d’achat d’une valeur équivalente dans son Compte de Membre.
I. GARANTIES LÉGALES
Les Articles vendus sur le Site sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévues par les articles L.217-1 à L.217-17 du Code de la consommation et aux conditions de la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le Client ou Membre constate un défaut de conformité et/ou vice caché, il doit en informer le Site dans les meilleurs délais par l’un des moyens de contact mentionné dans les présentes CGV. La procédure à suivre pour retourner les Articles sera alors indiqué au Client ou Membre par le Site.
- Garantie de conformité
Le Site s’engage à livrer au Client ou Membre un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Article, en ce sens que l’Article sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente.
Le Site répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le Client ou Membre :
- bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance des Articles pour utiliser la garantie auprès du Site, étant précisé que le Client ou Membre n’a pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. En effet, les défauts de conformité apparaissant pendant cette durée sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
- peut choisir :
- la réparation de l’Article, étant précisé qu’une fois l’Article réparé, le Client ou Membre bénéficie d’une extension de six (6) mois de sa garantie de conformité OU
- le remplacement de l’Article, auquel cas l’Article remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de 1 an
Dans le cas où (1) le Site refuserait toute mise en conformité, (2) la mise en conformité interviendrait dans un délai supérieur à trente (30) jours, (3) le défaut de conformité serait grave ou (4) la mise en conformité par le Site serait infructueuse, le Client ou Membre peut :
- se faire restituer le prix payé et rendre l’Article ou
- garder l’Article et se faire restituer une partie du prix. Le remboursement total ou partiel interviendra au plus tard dans les quatorze (14 jours) suivant la demande du Client ou Membre.
Le Client ou Membre a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client ou Membre n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client ou Membre n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Il est précisé que la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’Article interviendront sans frais pour le Client ou Membre et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client ou Membre y aurait droit.
Le Client ou Membre peut agir devant les tribunaux français dans un délai de cinq (5) ans à compter de la découverte du défaut dans le cas où le Site n’aurait pas satisfait à sa demande Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
2. Garantie contre les vices cachés
Le Site s’engage à remettre au Client ou Membre un Article exempt de défauts cachés (défauts non apparents lors de l’achat) qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement son usage, que le Client ou Membre ne l’aurait pas acquis ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le Client ou Membre :
- doit prouver qu’il remplit les conditions de la garantie :
a) l’Article présente un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat ; b) le défaut rend l’Article impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue fortement cet usage. c) le défaut existait au moment de l’achat.
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour utiliser la garantie auprès du Site. Il est précisé que la découverte du défaut peut intervenir dans un délai de 20 ans après l’achat.
- peut choisir :
- de rendre l’Article et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente OU ;
- garder l’Article et se faire restituer une partie du prix.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. OBLIGATIONS DES CLIENTS ET MEMBRES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE
Tout Client et/ou Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site, et notamment de ses données d’état civil.
À tout moment, le Site pourra demander au Client et/ou Membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Le défaut
d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise le Site à supprimer le Compte de Membre du Membre.
Les Clients et/ou Membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site de parfaite bonne foi.Un Membre ne doit pas proposer des Articles contrefaits dans le cadre d’une Reprise ni créer plus d’un Compte de Membre quelles que soient les circonstances. Un Membre ne doit pas non plus transférer son Compte de Membre à tout autre utilisateur.En outre, tout Client ou Membre ne doit pas :
- manipuler ou mettre en panne volontairement le Site ainsi que le processus de facturation.
- diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
- copier, modifier ou distribuer le contenu de Site, les services et outils de Site et la marque Site.
- récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de Site.
- récolter ou collecter des informations sur le Site sans le consentement du Site.
- hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Site et accéder à des données du Site, de GERARD DAREL ou de FAUME qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.
- plus généralement utiliser le Site de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU.
- poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
- diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire au Site, les intérêts des Clients et/ou Membres du Site ou leur propriété.
Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suppression immédiate du compte du Membre. , Le Site se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.
B. RESPONSABILITÉ
Le Site apporte tous les soins et toute la diligence afin que les informations disponibles sur le Site soient exactes et mises à jour. Toutefois, le Site ne saurait garantir en aucune manière l’exactitude, la précision, l’exhaustivité et l’actualité.Le Site met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des données collectées sur le Site. Néanmoins, l’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.En conséquence, ni le Site, ni GERARD DAREL ni FAUME ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès, la navigation, l’utilisation et/ou le fonctionnement du Site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de toute perte de données ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du dysfonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie et défaillance technique ;
- de tout dommage, défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature causé à l’ordinateur d’un utilisateur.
Le Site ne sera responsable envers tout utilisateur de tout dommage indirect, accessoire, consécutif et/ou spécial. Cette limitation de responsabilité s’applique dans le respect des lois applicables.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Site ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de
livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
C. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, sa structure générale, sa présentation ainsi que l'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques, logos, nom de domaine...) constitutifs du Site sont la propriété exclusive de GERARD DAREL et/ou FAUME.
Tout utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, adapter, distribuer,
publier, transmettre, modifier et/ou vendre, directement ou indirectement le Site, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sans accord préalable exprès et écrit de GERARD DAREL et/ou FAUME.
Nonobstant ce qui précède, un utilisateur est autorisé à utiliser tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion dès lors que cette utilisation entre dans le cadre de l’usage privé, personnel et non commercial.
Tout droit de propriété intellectuelle (dont les droits d’auteur, de marque et autres droits exclusifs) afférent à un quelconque produit ou élément de GERARD DAREL et/ou FAUME, les illustrations, les photos, les images, les modèles,
logotypes, noms de domaine, qu’ils soient déposés ou non, est et demeurera la propriété exclusive de GERARD DAREL et/ou FAUME.
Les utilisateurs reconnaissent que seule GERARD DAREL et/ou FAUME est autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle du Site.
La violation de ces dispositions soumet tout utilisateur aux sanctions prévues par la loi.
D. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES
Dans le cadre de la
vente des Articles sur le Site, FAUME et GERARD DAREL seront amenées à traiter les données personnelles du Client et/ou Membre concernés dans les conditions définies dans la politique de confidentialité du Site. Le Client et/ou Membre est donc invité à consulter la Politique de confidentialité du Site afin de s’informer sur les conditions de traitement des données personnelles mises en œuvre.
En outre, le Client et/ou Membre dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Membre peut en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible référence client :
- E-mail : contact@secondemain.gerarddarel.com
- Courrier : ONLINE SAS
E. FORCE MAJEURE
En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les effets du contrat de vente seront suspendus et le Site pourra à son entière discrétion annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas, le Site remboursera au Client le prix de la commande ainsi que les frais de livraison le cas échéant.
En aucun cas le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de ces événements
F. VALIDITE DES CGV/CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU est déclarée nulle en tout ou partie, en l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV/CGU demeureront inchangés et resteront applicables.
G. RECLAMATIONS / REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / LITIGES
Pour toute réclamation et/ou en cas de litige concernant le Site, les présentes CGV/CGU et/ou une commande, le Client ou Membre est invité à contacter le service client du Site par email à l’adresse contact@secondemain.gerarddarel.com.
A défaut d’accord amiable avec le service client du Site, le Client ou Membre peut soumettre le litige au médiateur de la consommation avec lequel le Site a conclu une convention.
En effet, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis aux articles L. 611-1 et L.611-2 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client ou Membre est invité à formuler sa demande par :
- voie postale :
- voie électronique : cm2c@cm2c.net
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Site, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client ou Membre peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Il est précisé que le Client reste libre d’accepter ou de refus le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige attaché aux présentes CGV, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère et, sans pour autant priver le Client ou Membre de porter le litige devant une juridiction étrangère compétente de son choix.
H. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française, à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sans toutefois avoir pour effet de priver tout utilisateur du niveau de protection prévu par les dispositions des lois impératives du pays de sa résidence habituelle.
